Le document \u00ab\u00a0exprimer ses volont\u00e9s\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0exprimer ses volont\u00e9s\u00a0\u00bb) apporte une solution \u00e0 l’un des difficiles dilemmes auxquels sont confront\u00e9s les tuteurs, et permet de nommer un tuteur remplacant en Israel. La pens\u00e9e constante qui est enracin\u00e9e dans l\u2019esprit des parents de jeunes enfants ou handicap\u00e9s, ainsi que de tout tuteur responsable du bien-\u00eatre d\u2019une autre personne, est ce qui se passera s\u2019ils venaient \u00e0 dispara\u00eetre ? Qui prendra soin de la personne dont ils sont responsables (\u00ab\u00a0la personne sous tutelle\u00a0\u00bb) ?<\/p>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s, le tuteur fait un testament dans lequel il sp\u00e9cifie ses volont\u00e9s, indiquant la fa\u00e7on de s’occuper de la personne sous tutelle aussi bien en ce qui concerne son rempla\u00e7ant qu’en donnant des instructions \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

Mais que se passe-t-il si, \u00e9tant encore en vie, ce tuteur devient incapable de g\u00e9rer sa tutelle ? Dans ce cas, un testament ne sera pas utile car il ne l’est qu’apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Une solution \u00e0 ce probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e en 2017 \u00e0 la suite de l’amendement 18 de la loi de 1962 sur la justice et la tutelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0la loi\u00a0\u00bb) et du r\u00e8glement de la loi et de la tutelle (procuration perp\u00e9tuelle, conseils pr\u00e9liminaires au tuteur et au testament). En bas : \u00ab\u00a0r\u00e8glements\u00a0\u00bb). Aujourd’hui, un tuteur pourra pr\u00e9parer \u00e0 l’avance un document volontaire et organiser la publication de son rempla\u00e7ant au cas o\u00f9 il perdrait sa capacit\u00e9 mentale \/ physique \u00e0 prendre des d\u00e9cisions.<\/p>\n

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Qu’est-ce qu’un document d’expression de volont\u00e9 ?<\/h3>\n

L’expression de volont\u00e9, sert dans le cas o\u00f9 le tuteur est en vie, mais perd sa capacit\u00e9 \u00e0 s’occuper de la personne dont il est en charge. Afin d’anticiper ce probl\u00e8me, le tuteur peut exprimer ses volont\u00e9s, et prendre les dispositions suivantes<\/p>\n

D\u00e9terminer l’Identit\u00e9 du tuteur rempla\u00e7ant (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0rempla\u00e7ant\u00a0\u00bb) qui entrera dans ses fonctions s’il perd ses capacit\u00e9s \u00e0 s’occuper de sa tutelle (art. 64 b) de la loi).<\/p>\n

Donner ses directives au rempla\u00e7ant de la mani\u00e8re de traiter et de g\u00e9rer sa tutelle (article 64 (c) de la loi).<\/p>\n

Qui est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger un document d’expression de volont\u00e9s ?<\/h3>\n

-Le tuteur qui est le parent de la personne sous tutelle, nomm\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n

-Le tuteur de fait (qui agit en tant que tuteur, bien que non nomm\u00e9 par le tribunal).<\/p>\n

-Le parent d’un mineur, en tant que tuteur naturel de son enfant mineur (article 14 de la loi).<\/p>\n

Les avantages de la r\u00e9daction d’un document d’expression de volont\u00e9:<\/h3>\n

La r\u00e9daction d’un document d’expression de volont\u00e9s pr\u00e9sente un certain nombre d’avantages qui sont les suivants :<\/p>\n

Le contr\u00f4le du tuteur sur l’avenir de la personne sous tutelle, m\u00eame apr\u00e8s la perte de ses qualifications<\/p>\n

Le tuteur peut d\u00e9terminer l’identit\u00e9 de son rempla\u00e7ant et lui donner des instructions sur la gestion de sa tutelle. En l’absence de ce document, c’est le tribunal qui d\u00e9cidera de l’identit\u00e9 du rempla\u00e7ant.<\/p>\n

Parents divorc\u00e9s d’un mineur:<\/h3>\n

Les parents sont les tuteurs naturels de leurs enfants mineurs. Il est conseill\u00e9 aux parents divorc\u00e9s de faire une d\u00e9claration volontaire, qui donnera des instructions au rempla\u00e7ant, afin que les d\u00e9cisions concernant le mineur ne soient pas g\u00e9r\u00e9es uniquement par l\u2019autre parent, s\u2019il perd ses qualifications.<\/p>\n

Pr\u00e9vention des conflits familiaux:<\/h3>\n

Ces conflits peuvent survenir en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de nommer un tuteur de remplacement pour la personne sous tutelle. Une fois que le tuteur a \u00e9tabli l’identit\u00e9 du rempla\u00e7ant et lui a m\u00eame donn\u00e9 des instructions, ces diff\u00e9rends sont \u00e9vit\u00e9s.<\/p>\n

Plusieurs tuteurs de remplacement peuvent \u00eatre nomm\u00e9s.<\/p>\n

Le tuteur peut nommer un certain nombre de suppl\u00e9ants pour diverses questions concernant sa tutelle (biens immobiliers, soins m\u00e9dicaux, etc.) sans laisser les pleins pouvoirs \u00e0 un seul tuteur.<\/p>\n

Conditions de r\u00e9daction d’un document d’expression de volont\u00e9s ?<\/h3>\n

Seuls les avocats form\u00e9s par le tuteur g\u00e9n\u00e9ral pourront exprimer r\u00e9diger ce document (article 19 (a) du R\u00e8glement).<\/p>\n

\u00ab\u00a0Un document d’expression de volont\u00e9s doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 par \u00e9crit et sign\u00e9 par un avocat\u00a0\u00bb (article 64 d) de la loi).<\/p>\n

Le tuteur actuel et le rempla\u00e7ant ont plus de 18 ans.<\/p>\n

Le document sera sign\u00e9 par le tuteur actuel et son rempla\u00e7ant.<\/p>\n

D\u00e9p\u00f4t d’un document d’expression de volont\u00e9s:<\/h3>\n

Apr\u00e8s avoir sign\u00e9 une d\u00e9claration d’expression de volont\u00e9s aupr\u00e8s d’un avocat, celle-ci doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tuteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

La date d’entr\u00e9e en vigueur du document d’expression de volont\u00e9s<\/p>\n

Une fois que le tuteur a perdu sa capacit\u00e9 et son aptitude \u00e0 g\u00e9rer sa tutelle, le suppl\u00e9ant informe le tuteur g\u00e9n\u00e9ral sur l’existence des conditions pour l’entr\u00e9e en vigueur de l’expression des volont\u00e9s (article 32A (1) (1) de la loi). Le tribunal tiendra ensuite une audience pour la nomination du tuteur rempla\u00e7ant.<\/p>\n

Comment le tribunal traitera-t-il un document d’expression de volont\u00e9s ?<\/h3>\n

Le tribunal est l’organe habilit\u00e9 \u00e0 nommer le tuteur rempla\u00e7ant, il d\u00e9lib\u00e8re du document d’expression de volont\u00e9s et d\u00e9cide d’approuver ou non son contenu.<\/p>\n

Le tribunal a toute discr\u00e9tion sur la mani\u00e8re de se comporter et n’est pas oblig\u00e9 de suivre les instructions du document, mais il accordera au document un poids consid\u00e9rable et tant qu’il ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la personne sous tutelle, il approuvera son contenu tel quel, afin d’ex\u00e9cuter les souhaits du tuteur (article 64A (f) de la Loi).<\/p>\n

Vous \u00eates int\u00e9ress\u00e9 par la r\u00e9daction d’un document d’expression de volont\u00e9s<\/a> ? Nos avocats sp\u00e9cialis\u00e9s sont \u00e0 votre service<\/p>\n

Dans notre cabinet, vous rencontrerez des experts en droit de la famille qui sont autoris\u00e9s par le tuteur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9parer une d\u00e9claration d’expression de volont\u00e9s. Nos avocats traiteront votre demande et vous accompagneront tout au long du processus.<\/p>\n

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